Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 16 octobre 2025

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LaVaEvent, propulsé par DJ Prestige Sound, et tout client souhaitant bénéficier de nos prestations musicales et événementielles.

Toute commande ou réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prestations proposées

LaVaEvent propose les prestations suivantes :

2.1 Service DJ Professionnel

  • • Animation DJ pour tous types d'événements (mariages, soirées d'entreprise, anniversaires, etc.)
  • • Équipement professionnel son et lumières
  • • Playlist personnalisée selon vos préférences
  • • Lecture de vos demandes spéciales

2.2 Saxophoniste Live

  • • Performance live au saxophone
  • • Collaboration DJ + Saxophone pour une expérience unique
  • • Répertoire varié adapté à votre événement
  • • Prestation sur mesure

2.3 Formations musicales

  • • Groupes musicaux sur demande
  • • Prestations acoustiques
  • • Spectacles personnalisés

Les détails de chaque prestation sont définis dans le devis personnalisé et le contrat signé entre les parties.

3. Devis et commande

3.1 Demande de devis

Toute demande de prestation commence par une demande de devis gratuit via :

3.2 Validité du devis

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, les prix et disponibilités peuvent être modifiés.

3.3 Confirmation de commande

La commande est considérée comme confirmée après :

  • • Signature du devis par le client
  • • Réception de l'acompte (voir article 4)
  • • Envoi d'une confirmation écrite par LaVaEvent

4. Tarifs et modalités de paiement

4.1 Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA au taux légal en vigueur en Belgique. Ils comprennent :

  • • La prestation musicale convenue
  • • Le matériel technique nécessaire (son, lumières)
  • • Les frais de déplacement dans un rayon de [X] km
  • • Le temps d'installation et de démontage

Suppléments éventuels : Déplacements au-delà du rayon défini, prestations de plus de [X] heures, demandes spécifiques de matériel, hébergement si nécessaire.

4.2 Acompte

Un acompte de 30% du montant total est exigé à la signature du contrat pour confirmer la réservation de la date. Cet acompte est non remboursable sauf en cas d'annulation de notre fait (voir article 6).

4.3 Solde

Le solde restant doit être réglé :

  • • Au plus tard 7 jours avant l'événement, ou
  • • Le jour de la prestation avant le début de celle-ci (selon accord préalable)

4.4 Moyens de paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

  • • Virement bancaire
  • • Carte bancaire (via plateforme sécurisée)
  • • Espèces (dans la limite légale belge)
  • • Payconiq / Bancontact

5. Obligations des parties

5.1 Obligations de LaVaEvent

  • • Fournir une prestation de qualité professionnelle
  • • Arriver à l'heure convenue sur le lieu de l'événement
  • • Utiliser du matériel professionnel en bon état de fonctionnement
  • • Respecter les demandes musicales du client dans la mesure du possible
  • • Disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle

5.2 Obligations du client

  • • Fournir des informations exactes sur le lieu, la date et les horaires
  • • S'assurer que le lieu dispose d'une alimentation électrique suffisante (220V)
  • • Garantir un accès au lieu de l'événement pour l'installation du matériel
  • • Informer LaVaEvent de toute contrainte particulière (bruit, horaires, etc.)
  • • Procéder au paiement selon les modalités convenues
  • • Assurer la sécurité du matériel pendant l'événement

6. Annulation et modification

6.1 Annulation par le client

En cas d'annulation par le client, les conditions suivantes s'appliquent :

  • Plus de 90 jours avant l'événement : Remboursement de 70% de l'acompte
  • Entre 90 et 60 jours : Remboursement de 50% de l'acompte
  • Entre 60 et 30 jours : Remboursement de 25% de l'acompte
  • Moins de 30 jours : Aucun remboursement de l'acompte

6.2 Annulation par LaVaEvent

En cas d'annulation de notre fait (maladie, cas de force majeure), nous nous engageons à :

  • • Proposer un remplacement de qualité équivalente
  • • Si refus ou impossibilité : remboursement intégral de l'acompte et du solde versés

6.3 Modification de date

Une modification de date est possible sous réserve de nos disponibilités :

  • Plus de 60 jours avant : Gratuit (1 modification autorisée)
  • Moins de 60 jours : Frais de gestion de 15% du montant total

7. Force majeure

La responsabilité de LaVaEvent ne peut être engagée en cas de force majeure empêchant l'exécution de la prestation, notamment :

  • • Catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, etc.)
  • • Grèves générales affectant les transports
  • • Interdictions gouvernementales (confinement, restrictions sanitaires)
  • • Incendie, explosion, accident grave
  • • Maladie grave ou hospitalisation

Dans ces cas, le contrat sera annulé sans pénalité et les sommes versées seront remboursées ou reportées sur une nouvelle date selon l'accord des parties.

8. Assurance et responsabilité

8.1 Assurance de LaVaEvent

LaVaEvent dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages matériels et corporels causés à des tiers dans le cadre de nos prestations.

8.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de LaVaEvent est limitée au montant de la prestation. Nous ne pouvons être tenus responsables :

  • • Des dommages indirects ou préjudices immatériels
  • • Du vol ou de la détérioration de notre matériel par des tiers pendant l'événement
  • • Des contraintes imposées par le lieu de l'événement (règlement intérieur, limites sonores)

9. Droits d'auteur et musique

LaVaEvent s'acquitte auprès de la SABAM (Société belge des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs) des droits de diffusion musicale pour les prestations DJ.

Si le lieu de l'événement nécessite une déclaration SABAM spécifique, le client en sera informé et devra s'en acquitter lui-même ou nous confier cette démarche moyennant facturation des frais.

10. Images et vidéos

LaVaEvent se réserve le droit de prendre des photos et vidéos pendant la prestation à des fins promotionnelles (site web, réseaux sociaux, portfolio).

Si le client s'y oppose, il doit le signaler par écrit avant l'événement. Les invités visibles sur les images seront floutés ou anonymisés sauf accord explicite.

11. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de Confidentialité.

Elles sont utilisées uniquement pour la gestion de votre événement et la relation client. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données.

12. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans les 7 jours suivant la prestation :

Nous nous engageons à traiter toute réclamation dans un délai de 15 jours ouvrables et à proposer une solution amiable.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, les tribunaux belges compétents du siège social de l'entreprise seront seuls compétents.

Conformément à la réglementation, le client consommateur peut recourir auService de Médiation pour le Consommateur.

14. Acceptation des CGV

La signature du devis et le versement de l'acompte valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Questions sur nos conditions ?

Notre équipe est à votre disposition pour toute question concernant nos conditions générales de vente.